MENTIONS LÉGALES et CONDITION GÉNÉRALES D’UTILISATION

Controlemaboite.fr est une plateforme de service en ligne, ayant pour but d’informer les utilisateurs quant aux données financières des \ entreprises, ainsi que leurs effectifs.
Controlemaboite.fr est une SARL COMMUNICATION SOLIDARITE ayant pour capital 5 373,82 € inscrite au RCS de Paris n° 398 427 062.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont vocations à s’appliquer à l’intégralité des prestations de services proposées et conclues au sein du site internet controlemaboite.fr

Le site controlemaboite.fr est un service rendu par la société Controlemaboite située au 3 rue l’Atlas 75019 Paris France. Les produits sont disponibles par le biais de l’adresse suivante https://controlemaboite.fr, en cas de difficulté les usagers pourront contacter [email protected] ou le 01 53 65 16 67.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la commande. Par conséquent, la validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Articles

1. Disposition générale.

Les dispositions générales définies au sein de l’article 1 ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations et des services proposées par controlemaboite.

1.1  Services

La société Controlemaboite fournit au sein de son site internet controlemaboite.fr (ou tout autre site qui le remplacerait) les services suivants :

  • -    Immatriculation de la société au sein du registre du commerce et des sociétés
  • -    Numéro de Siren de la société
  • -    Chiffre d’affaires
  • -    Résultats nets
  • -    Effectifs de la société

La totalité de ces services sont proposés au sein de la plateforme par la mise à disposition des informations relatives aux données financières de la société recherchée par l’utilisateur.

Controlemaboite.fr propose à ses clients, d’accéder aux données financières de plus de 11 millions d’entreprises et d’établissements français.

L’ouverture d’un compte ou de l’utilisation de tout au partie des services constituent une acceptation du client plein et entière des conditions générales d’utilisation.

1.2. Obligations à la charge du client

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve ceci avant toute opération avec le prestataire. Les conditions générales de vente s’appliquant sans aucune réserve ou restriction.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 24 heures conformément aux dispositions légales à compter de la souscription ayant pour objet. La rétractation doit être effectuée par courrier recommandé au plus tard la 24e heure après la souscription. Ledit courrier devant être transmis au controlemaboite 3 Rue de l’Atlas 75019 PARIS.

2. Conditions générales des services proposés par controlemaboite.fr.

2.1.  Conditions relatives le client.

Le client est soumis aux conditions générales d’utilisation et de vente en vigueur au moment de la commande du service sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (alors la modification pourra s’appliquer aux commandes antérieures).

Le client est tenu par un engagement unilatéral de fournir à controlemaboite.fr l’intégralité des pièces justifiant de son identité afin de prouver qu’il est légalement en droit d’effectuer une telle recherche.

Le prestataire tient son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.

Le client autorise de manière expresse, claire et non équivoque la société controlemaboite en qualité de prestataire

  • –    à saisir l’ensemble des informations contenues dans le formulaire d’inscription sur ses fichiers informatiques
  • –    de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires permettant l’exécution des formalités réclamées
  • –    À substituer, faire appel au concours et faire tout ce qu’il jugera opportun à la mise à exécution des formalités demandées

2.2.  Conditions relatives au prestataire.

La souscription aux services exige du prestataire controlemaboite à :

  • – mettre en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la réalisation de sa mission
  • – rendre compte dans les conditions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 77 du décret du 20 août 1972

En tout état de cause, le prestataire ne pourra pas être considéré comme juridiquement responsable des activités de la société, car le prestataire a pour mission d’informer l’utilisateur quant aux données financières d’une société objet de sa recherche. Le client est responsable des fins auxquelles il souhaite obtenir lesdits résultats.

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire.

3. Conclusion du contrat et rétractation.

Controlemaboite intervient qu’à la condition que le client en face une demande expresse.

En tout état de cause, la simple souscription par le client matérialise son adhésion pleine et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.

4. Le prix.

Le prix des prestations de service de controlemaboite.fr est indiqué par écrit au sein du site web et accepté par le client.

Les services proposés par controlemaboite sont 100% gratuit, l’utilisateur ne peut engager la responsabilité du prestataire en cas de versement d’un prix, en tout état de cause il s’agira d’une activité frauduleuse relevant de l’utilisateur et non du prestataire.

5. Durée de la mission

La durée de la prestation dépendra des besoins exprimés par le client.

6. Résiliation

Tout manquement par l’une des parties aux conditions essentielles du contrat mettra fin à la relation les unissant.

La résiliation du contrat intervient de plein droit en cas de réalisation d’un événement de force majeur tel que défini par l’article 1218 du code civil.

7. Obligations et confidentialité.

Controlemaboite est tenu de respecter la confidentialité des documents fournis par le client et de ne divulguer aucune information relative aux prestations objet du contrat. Le prestataire n’est pas responsable de la divulgation de document présent dans le domaine public ou s’il en avait connaissance avant la conclusion du devis.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat.

Le client s’engage à ne pas transmettre les informations délivrées par le prestataire à tout tiers.

Le client agréé et accepte expressément les conditions générales de vente, et déclare ainsi que reconnaît en avoir pris connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

8. Loi applicable.

La loi applicable aux prestations est la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige est celui du siège social de controlemaboite.fr.

En cas de litige, le client et controlemaboite.fr s'engagent à saisir au préalable le médiateur de la consommation par voie écrite (Médicys 73 boulevard Clichy 75009 Paris France) dans un délai de 3 mois suivant la naissance du différend.